Modèle 10 : questionnaire fournisseur IA et clauses contractuelles
Couvre : A.10.2 (répartition des responsabilités), A.10.3 (fournisseurs), A.10.4 (clients), et en appui A.6.2.7, A.7.3, A.8.4. Complète le questionnaire fournisseurs ISO 27001 (A.5.19 à A.5.23) sans le remplacer. La norme n'impose ni un fichier par exigence ni ces intitulés : un questionnaire et un avenant suffisent.
Envoyé avant la signature, puis à chaque renouvellement et après tout changement majeur du fournisseur (modèle, hébergement, rachat). Les réponses sans preuve valent « non ».
B critère bloquant : réponse non conforme = pas de contrat, ou clause qui la corrige
NB non bloquant : écart noté, suivi, peut entrer dans le risque résiduel (modèle 3)
Modèle vide
Fournisseur raison sociale, pays, service ou modèle évalué, offre
Usage chez nous système concerné, données transmises (niveau max, modèle 2)
Évaluateurs achats, référent IA, RSSI, DPO, juridique
Date n°, date, prochaine revue
Ligne type : question ; preuve attendue ; B ou NB ; réponse ; conforme ou non.
Gouvernance
G1 Politique IA ou équivalent publiée, revue ? politique, date de revue NB
G2 Certification ISO 42001 ou ISO 27001 ? certificat, périmètre NB
G3 Interlocuteur nommé pour les sujets IA et sécurité ? nom, contact NB
Données et entraînement
D1 Nos entrées et sorties servent-elles à entraîner ? clause, réglage par défaut B
D2 Durée de conservation des requêtes, lieu ? documentation, DPA B
D3 Qui chez le fournisseur accède à nos données ? politique d'accès, journaux NB
D4 Sous-traitants ultérieurs, liste et préavis ? liste, clause de notification B
Modèle et versions
M1 Version de modèle figée et identifiable ? documentation API, identifiant B
M2 Préavis avant changement ou retrait d'une version ? politique de dépréciation B
M3 Documentation : capacités, limites, évaluations ? model card, rapports NB
M4 Résumé des données d'entraînement (AI Act art. 53) ? résumé publié NB
Sécurité
S1 Chiffrement en transit et au repos ? documentation, rapport d'audit B
S2 Tests contre l'injection de prompt et l'extraction ? rapport de tests, red team NB
S3 Audit externe de sécurité récent ? rapport SOC 2 ou équivalent NB
Incidents
I1 Délai de notification d'un incident nous touchant ? clause, procédure B
I2 Contenu de la notification ? modèle de notification NB
I3 Historique des incidents publics sur 24 mois ? page de statut, rapports NB
Conformité AI Act et RGPD
C1 Rôle AI Act déclaré (fournisseur de GPAI, art. 53) ? documentation art. 53 NB
C2 Documentation pour les fournisseurs en aval ? dossier technique remis NB
C3 Accord de sous-traitance RGPD (art. 28) ? DPA signé B
C4 Hébergement et transferts hors UE ? région, mécanisme de transfert B
C5 Qualification RGPD par traitement ? (sous-traitant pour liste des traitements et rôle B
notre service, responsable s'il améliore son produit)
Réversibilité
V1 Export de nos données et paramétrages ? procédure, format NB
V2 Suppression à la fin du contrat, attestée ? clause, attestation B
V3 Préavis de fin de service ? clause B
Décision
Synthèse bloquants conformes, bloquants corrigés par clause, écarts NB
Décision retenu, retenu sous conditions, refusé
Conditions clauses à obtenir avant signature
Validé par nom, fonction, date
Clauses à exiger
Objet usage prévu, système concerné, données transmises
Responsabilités qui répond de quoi (A.10.2) : modèle, intégration, réponses, contenus
Données pas d'entraînement sur nos données, conservation, suppression
Versions version figée, préavis de changement, tests de non-régression
Incidents délai, contenu, point de contact, coopération à l'enquête
Sous-traitance liste, préavis, droit d'opposition
Audit droit d'audit ou rapports tiers annuels
Conformité documentation AI Act art. 53, DPA art. 28, transferts
Réversibilité export, suppression attestée, préavis de fin de service
Exemple rempli : mutuelle fictive
Fournisseur éditeur du LLM du chatbot (américain), API entreprise
Usage chez nous chatbot adhérents ; questions des adhérents et extraits des documents
de garantie ; aucun accès aux dossiers nominatifs (R3, modèle 3)
Évaluateurs acheteur, référent IA, RSSI, DPO, juriste
Date 1.0, janvier 2027, revue janvier 2028
Réponses :
G1 politique publiée, revue 2026 conforme
G2 ISO 27001 sur l'API ; ISO 42001 annoncée pour 2027 écart NB
D1 pas d'entraînement par défaut sur l'offre entreprise conforme, à inscrire au contrat
D2 conservation 30 jours pour la détection d'abus conforme sous condition :
option zéro conservation demandée
D4 liste publiée, préavis 30 jours conforme
M1 identifiant de version datée disponible conforme
M2 préavis de dépréciation non garanti au contrat type non conforme, B
M3 model card et rapport d'évaluation publiés conforme
M4 résumé des données d'entraînement publié conforme
S1 chiffrement TLS 1.2 et au repos conforme
S2 red team interne, pas de rapport remis écart NB, nos tests (R3)
I1 « dans les meilleurs délais » au contrat type non conforme, B
C1 se déclare fournisseur de GPAI conforme
C3 DPA standard conforme
C4 région UE disponible ; clauses contractuelles types conforme, région UE imposée
V2 suppression sous 30 jours, sans attestation non conforme, B
V3 préavis 90 jours conforme
Lien avec le registre des risques :
R2 invention d'une garantie M3 utile ; contrôle reste chez nous (tests mensuels)
R3 injection de prompt S2 écart ; nos propres tests d'intrusion
R4 changement de modèle M1, M2 : clause de préavis et version figée
Répartition des responsabilités (A.10.2) :
Fournisseur modèle, disponibilité de l'API, sécurité de son infrastructure,
obligations art. 53
Mutuelle choix des documents sources, prompt système, mention IA (art. 50),
réponses données aux adhérents, tests, supervision
Décision :
Synthèse 3 bloquants non conformes (M2, I1, V2), corrigeables par avenant
Décision retenu sous conditions
Conditions chatbot déjà en service : avenant signé avant le 31 mars 2027 ;
d'ici là, version figée dans nos appels, zéro conservation activée ;
sans avenant à l'échéance, sortie (préavis V3) et autre fournisseur
Validé par directeur relation adhérents et directeur des achats, janvier 2027
Avenant obtenu :
Préavis 90 jours avant tout retrait ou changement de la version utilisée
Version figée identifiant daté imposé dans nos appels ; aucun changement silencieux
Données aucun entraînement sur nos entrées ni nos sorties ; option zéro
conservation activée ; suppression attestée sous 30 jours en fin de contrat
Incidents notification sous 24 h de tout incident de sécurité ou de
comportement du modèle nous touchant ; rapport sous 15 jours
Audit rapport d'audit sécurité annuel remis
Suivi revue annuelle du questionnaire ; tests de non-régression sur
200 questions avant toute nouvelle version (R2)
Prestataire qui utilise l'IA sur nos données
Cas d'un centre de services, d'une TMA ou d'un consultant en régie : le prestataire n'est pas un fournisseur d'IA, mais ses équipes utilisent des outils d'IA sur les données et le SI du client.
Qui fixe quoi :
charte du client ce qui est permis sur ses données et son SI (outils x niveau de données) ;
s'impose au prestataire par le contrat, pas par le règlement intérieur
charte du prestataire règles pour ses salariés, sur ses outils et pour tous ses clients ;
seule base d'une sanction disciplinaire contre un consultant
conflit la règle la plus stricte s'applique ; le contrat dit laquelle prime
pas de charte client le prestataire peut en proposer une ; elle devient celle du client
(validée par sa direction)
Côté client, c'est A.10.3 (fournisseur) ; côté prestataire, A.10.4 (client). Les deux tiennent la même répartition (A.10.2).
Clause « usage de l'IA par le prestataire »
Règle applicable le prestataire respecte la politique IA du client (annexe jointe, version
datée) et la fait respecter par ses équipes et ses sous-traitants
Outils seuls les outils de la liste du client, au niveau de données permis ;
outil propre au prestataire : accord écrit préalable du client
Comptes compte fourni par le client ou compte entreprise du prestataire ;
jamais de compte personnel ni d'offre grand public
Données pas de données du client dans un outil qui les conserve ou s'en sert
pour s'entraîner ; pas de sortie hors UE sans accord
Livrables part produite avec l'IA signalée si le client le demande ; relue par
une personne compétente ; propriété et licences inchangées
Sensibilisation consultants informés de la politique du client avant tout accès
Incidents usage interdit ou fuite signalé au client sous 24 h ; coopération
Contrôle liste des outils utilisés sur demande ; droit d'audit ou attestation annuelle
Manquement retrait de l'intervenant, pénalité ou résiliation selon le contrat ;
la sanction disciplinaire reste à l'employeur
Répartition type
poste et compte du client charte client contrôle : client
poste du prestataire, données client charte client (contrat) prestataire, attesté au client
outils prestataire, sans données client charte prestataire prestataire
livrable remis au client contrat et charte client client, à la recette
Exemple rempli côté client : mutuelle fictive
Prestataire centre de services, TMA des applications de gestion, 8 consultants
Chartes mutuelle : politique IA v1.0 (modèle 2) ; prestataire : charte IA groupe,
adjointe à son règlement intérieur
Écart repéré la charte du prestataire autorise son assistant de code sur données de
test ; la mutuelle interdit toute donnée réelle hors outils listés
Règle retenue la plus stricte : assistant de code du prestataire autorisé, sans données
réelles ; tests sur jeu anonymisé fourni par la mutuelle
Avenant clause ci-dessus signée en février 2027 ; attestation annuelle du
responsable de compte ; liste des outils revue au comité de pilotage
Sensibilisation session de 30 minutes à l'arrivée de chaque consultant, émargement
conservé (preuve 7.3)
Exemple rempli côté prestataire : centre de services fictif
Même cas vu de l'autre côté : un centre de services qui travaille pour plusieurs clients aux chartes différentes.
Prestataire centre de services, 120 consultants, 3 clients actifs
Socle charte IA du prestataire, adjointe au règlement intérieur : outils
autorisés sur comptes entreprise (assistant de code sans rétention,
assistant de rédaction interne) ; s'applique partout, plancher commun
Clients mutuelle politique IA v1.0 : assistant de code sans données
réelles, jeu anonymisé fourni
banque aucun outil IA du prestataire ; seuls les outils du
poste client (DORA, sous-traitance de TIC)
collectivité pas de charte ; charte du prestataire proposée, validée
par la direction générale des services en mars 2027
Matrice une ligne par client : outils permis, niveau de données, contact,
version de la charte ; tenue par le responsable conformité
Affectation fiche mission remise au consultant avec les règles du client, signée
avant tout accès ; consultant sur deux clients : la règle du client
dont il manipule les données
Nouvel outil questionnaire ci-dessus, inscrit à l'inventaire (modèle 5) ; usage
sur données d'un client seulement après son accord écrit
Attestations une par client et par an, signée du responsable de compte ; liste
des outils utilisés jointe
Incident consultant qui colle un extrait de la banque dans un outil grand
public : signalement à la banque sous 24 h, accès retiré, procédure
disciplinaire sur la base de la charte du prestataire
Preuves A.10.4 matrice, fiches mission signées, émargements, attestations, registre
des incidents
Les clauses contractuelles et disciplinaires sont à faire relire par un juriste.